SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
REF
La Loi pour la liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.
La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en Avril de cette année.
Les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC).
1 | UNE NOUVELLE PLATEFORME |SOLTéA
Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTEA (www.soltea.gouv.fr), la Caisse des Dépôts versera les fonds aux établissements habilités à percevoir ce solde.
VIDEO DE PRESENTATION DE SOLTEA (1mn56) : https://youtu.be/n8g2RKTn5_Y
Le LYCEE PROFESSIONNEL LA PROVIDENCE
N° RNE 0801946F
et le
LYCEE D’ENSEIGNEMENT GENERALE ET TECHNOLOGIQUE LA PROVIDENCE
N° RNE 0801742J
Sont tous les 2 habilités à percevoir le SOLDE DE TAXE.
Année de référence / Masse salariale : année 2022
Date limite de déclaration DSN : avril 2023
Date limite de paiement URSSAF : 5 mai 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés, 15 mai 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Fléchage école : du 25 mai au 7 septembre. Sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Contact : M Pascal Lagache (plagache@la-providence.net)
